Conditions générales d’utilisation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, ainsi que de la documentation relative au logiciel OPEN-ORDER. De même le client reconnaît expressément disposer d’un matériel et d’une ligne haut débit Internet adapté à l’utilisation, selon les préconisations présentes dans la documentation, des services OPEN-ORDER. L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions que l’Utilisateur accepte expressément lors de l’accès au Service.

L’utilisation de ce Service entraine l’acceptation pleine et entière des présentes.

SIMPLE COM se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment.

SIMPLE COM se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Service par un Utilisateur, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions.

1- DISPOSITIONS GENERALES

La Société SIMPLE COM est une société de services informatiques depuis 2013, ci-après dénommée « le Prestataire ». A ce titre SIMPLE COM propose à la location un progiciel sous le format SAAS (Software As a Service / Logiciel en ligne). Le présent contrat porte sur l’abonnement du client aux services « OPEN-ORDER ».

2 - DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT

La prestation prend effet au jour de la souscription au contrat d’abonnement.

3 - DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à la date de prise d'effet et pour une durée de 1 mois, 1 an, 2 ans ou 3 ans, en fonction de la formule choisie par le client. A l’issue de la période choisie (1 mois, 1 an, 2 ans ou 3 ans), il sera reconduit tacitement et pour une période de 1 mois.

4 - OBLIGATIONS & RESPONSABILITEES

Le Prestataire dans le cadre de l’obligation de moyens à laquelle il est soumis est responsable de ses prestations. Il n’est pas responsable du mauvais fonctionnement des matériels éventuellement mis à sa disposition, des prestations ni des éléments qu’il n’a pas conçus. Il n’est également pas responsable si des dommages apparaissaient du fait de désaccord entre les informations écrites fournies par le Client et les éléments réels constatés sur site. En ce cas, le Prestataire et son Client décident qu’ils se contacteront pour envisager la meilleure solution dans l’intérêt commun des parties. Le Prestataire répond des préjudices directs, mais pas des pertes de chiffre d’affaires, ni des dommages indirects tels que « manque à gagner » ou « perte » trouvant leur origine ou étant la conséquence de la prestation, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat. Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, le Prestataire ne sera pas tenu d’indemniser au-delà des plafonds prévus par sa police d’assurance de responsabilité. Les conditions particulières de ladite police sont fournies en copie au Client sur simple demande de sa part. Le Prestataire s'engage à transmettre au client, dès la souscription, un nom d'utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d'accéder aux services OPEN-ORDER. Il est rappelé, que le client est seul responsable de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, il relève de sa seule responsabilité d’assurer la confidentialité de ses codes. Le Prestataire s'engage à mettre à disposition du client toute mise à jour du produit. Le Prestataire assure une assistance technique selon les conditions énoncées au paragraphe

5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à n'utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres. Le client s’engage à respecter les préconisations du fournisseur en matière d’usage des services OPEN-ORDER. Le client reconnaît que les services OPEN-ORDER sont disponibles à partir d’une connexion internet haut débit, et fait son affaire d’obtenir un tel service auprès d’un fournisseur d’accès. Le client reconnaît faire son affaire de sauvegardes locales de ses données via la fonction d’extraction de données d’OPEN-ORDER.

6 - CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

6-1 : Identifiant et mot de passe

Le progiciel est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe fournis par le Prestataire lors de la signature du contrat. Seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au progiciel. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Le client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

6-2 : Utilisateur

Il convient de préciser qu’un identifiant et un mot de passe correspondent à UN (1) utilisateur. Celui-ci correspondant à une utilisation sur un smartphone ou une tablette ou un ordinateur. Il est toléré l’utilisation de deux supports matériels différents car complémentaires et non utilisés simultanément. L’utilisation d’un même compte sur de plus nombreux support sera jugé erronée et frauduleuse du nombre d’utilisateurs payants et des pénalités pourront être appliquées.

6-3 : Mode opératoire et preuve

Les parties conviennent que l’utilisation du compte du client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.

7 - ASSISTANCE TECHNIQUE

Le Prestataire fournira les "Services d’Assistance" suivants : Pendant les jours ouvrés, du lundi ou vendredi, de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 17 heures 30, le Prestataire fournira au client à jour de ses règlements une assistance via : Téléphone au 09 72 45 76 98. Le service d’assistance n’est pas garanti en termes d’accessibilité, ni en termes de délai de prise en charge ou de réponse. Ce service est limité aux seules réponses téléphoniques ou via mail à des questions d’usages ou des problèmes techniques rencontrés relatif au logiciel OPEN-ORDER. Ce service ne comprend en aucun cas, ni des déplacements sur site, ni de la formation, ni de l’assistance matériel et réseau.

8 - CONDITIONS FINANCIERES

8-1 : Révision des prix

Le prix de location du logiciel est constitué d’un abonnement fixe mensuel en fonction des modules choisis dans le contrat d’abonnement. Le prix de l’assistance technique est inclus dans ce prix. Ce prix est révisable à la fin de la période choisie par le client, sur la base de l’indice SYNTEC sur la période plus 2,5 points.

8-2 : Paiement

Les paiements s’effectuent par prélèvement automatique le 5 de chaque mois. Sauf condition particulière, les factures sont payables à notre siège social au comptant, net et sans escompte. En cas de retard de paiement, la somme due portera intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée sept points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (C. com., art. L. 441-6, al. 9). Une mise en demeure n'est donc pas requise. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait en outre redevable du remboursement des frais et honoraires engagés.

9 - PROPRIÉTÉ

Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le progiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire. Le progiciel est une œuvre originale de l'esprit protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales. De même, les marques (dénominations et/ou logos) citées dans le présent contrat et dans le progiciel sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Le client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le progiciel, les supports et la documentation.

10 – RÉSILIATION ET ARRET DU SERVICE

10-1 : Résiliation par le Prestataire

Toute résiliation à l’initiative du Prestataire sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur.

Le Prestataire se réserve en outre la faculté de résiliation sans préavis et sans remboursement ni sans que l'exigibilité de la redevance ne soit compromise en cas de non-respect des conditions de règlements prévues, dommages causés aux matériels par une utilisation non conforme, utilisation d’accessoires ou consommables non agréés par le Prestataire.

10-2 : Résiliation par l'utilisateur

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1, 2 ou 3 ans selon le choix du client, avec tacite reconduction par période de un mois, à défaut de préavis donné au moins un mois avant l’échéance de la période choisie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations contractées, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements par l'autre partie, cette dernière pourra prononcer la résiliation du contrat.

11 - LOI ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent contrat est soumis à la loi Française. Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES.

12 - CESSION

Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucune cession ou substitution, totale ou partielle, du fait du Client, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

13 - DISPONIBILITÉ DU SERVEUR ET DU SITE

Le contrat prévoit une disponibilité permanente du serveur et donc du site du client sur l’Internet, sauf cas de force majeure définis dans l’article 14. Le Prestataire informe le client ne pas disposer de la totale maîtrise du fonctionnement des serveurs d’hébergements des services OPEN-ORDER, et s‘engage sur une garantie de moyen en cas d’arrêt des services. Dans la mesure où un cycle de panne rendant les services OPEN-ORDER inaccessibles durant plus de 4 heures par jour sur une période consécutive de 7 jours, le client devant faire connaître via courrier en recommandé avec accusé de réception au Prestataire le premier jour de panne, le contrat pourrait être, à la demande du client, résilié de fait et sans pénalité pour le client. Les sommes déjà acquises au titre du contrat restent propriétés du Prestataire.

14 - FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois, le client pourrait demander la résiliation du contrat sans pénalité. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocages des télécommunications, indisponibilité du réseau Internet, y compris le réseau commuté France Télécom, la cessation d’activité du Prestataire ou de ses fournisseurs, et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

15 - SAUVEGARDE DES DONNEES DU CLIENT

Les données du client sont stockées sur un serveur distant. De fait, le service OPEN-ORDER comprend un service de sauvegarde des données pour le compte du client. Le client reconnaît expressément disposer d’un moyen via OPEN-ORDER pour récupérer sous forme de fichier texte ses données et donc reconnaît faire régulièrement une sauvegarde locale de ses données, dont il a la seule et entière responsabilité. La sauvegarde proposée par le Prestataire via OPEN-ORDER permet en cas de panne des services OPEN-ORDER à la reprise des services de retrouver l’ensemble de ses données selon une période comprise entre 1 jour et 10 jours avant la panne (non-accès aux services). En aucun cas, le Prestataire, ne pourra être tenu pour responsable de la perte des données, attendu que le Prestataire fournit un moyen aux clients d’effectuer leurs propres sauvegardes, et que le service de sauvegarde d’OPEN-ORDER est complémentaire aux sauvegardes réalisées par le client.

16 - CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de la définition ou de l'exécution des prestations objet du présent contrat. Le Client s'engage à ne pas divulguer d'information relative au savoir-faire du Prestataire. L'obligation réciproque de confidentialité continuera pendant une durée de trois ans après l'arrivée du terme de la prestation au cours de laquelle les pièces ou informations confidentielles ont été communiquées. Elle deviendra caduque si l’information devient publique en dehors de toute intervention de la partie qui l’aura reçue.

Le Prestataire peut être amené à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

17 - REFERENCES

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire figurer le nom du client sur une liste de références sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l'engagement de confidentialité défini à l'article 16.

18 - CLAUSE GENERALE

Si l'une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité du contrat.