Conditions générales d’utilisation
Le client reconnaît avoir pris
connaissance des présentes conditions générales de vente, ainsi que de la
documentation relative au logiciel OPEN-ORDER. De même le client reconnaît
expressément disposer d’un matériel et d’une ligne haut débit Internet adapté à
l’utilisation, selon les préconisations présentes dans la documentation, des
services OPEN-ORDER. L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux
présentes Conditions que l’Utilisateur accepte expressément lors de l’accès au
Service.
L’utilisation de ce Service entraine l’acceptation
pleine et entière des présentes.
SIMPLE COM se réserve le droit de modifier,
d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment.
SIMPLE COM se réserve le droit de
suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Service par un
Utilisateur, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions.
1- DISPOSITIONS GENERALES
La Société SIMPLE COM est une
société de services informatiques depuis 2013, ci-après dénommée « le
Prestataire ». A ce titre SIMPLE COM propose à la location un progiciel sous le
format SAAS (Software As a Service / Logiciel en ligne). Le présent contrat
porte sur l’abonnement du client aux services « OPEN-ORDER ».
2 - DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT
La prestation prend effet au jour de la souscription
au contrat d’abonnement.
3 - DURÉE
Le présent contrat entre en vigueur
à la date de prise d'effet et pour une durée de 1 mois, 1 an, 2 ans ou 3 ans,
en fonction de la formule choisie par le client. A l’issue de la période
choisie (1 mois, 1 an, 2 ans ou 3 ans), il sera reconduit tacitement et pour
une période de 1 mois.
4 - OBLIGATIONS & RESPONSABILITEES
Le Prestataire dans le cadre de
l’obligation de moyens à laquelle il est soumis est responsable de ses
prestations. Il n’est pas responsable du mauvais fonctionnement des matériels
éventuellement mis à sa disposition, des prestations ni des éléments qu’il n’a
pas conçus. Il n’est également pas responsable si des dommages apparaissaient
du fait de désaccord entre les informations écrites fournies par le Client et
les éléments réels constatés sur site. En ce cas, le Prestataire et son Client
décident qu’ils se contacteront pour envisager la meilleure solution dans
l’intérêt commun des parties. Le Prestataire répond des préjudices directs,
mais pas des pertes de chiffre d’affaires, ni des dommages indirects tels que «
manque à gagner » ou « perte » trouvant leur origine ou étant la conséquence de
la prestation, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts
de l’objet du contrat. Au cas où la responsabilité du Prestataire serait
retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes
confondues, le Prestataire ne sera pas tenu d’indemniser au-delà des plafonds
prévus par sa police d’assurance de responsabilité. Les conditions
particulières de ladite police sont fournies en copie au Client sur simple
demande de sa part. Le Prestataire s'engage à transmettre au client, dès la
souscription, un nom d'utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre
d'accéder aux services OPEN-ORDER. Il est rappelé, que le client est seul
responsable de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, il relève de sa
seule responsabilité d’assurer la confidentialité de ses codes. Le Prestataire
s'engage à mettre à disposition du client toute mise à jour du produit. Le
Prestataire assure une assistance technique selon les conditions énoncées au
paragraphe
5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à n'utiliser les
informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres. Le
client s’engage à respecter les préconisations du fournisseur en matière
d’usage des services OPEN-ORDER. Le client reconnaît que les services OPEN-ORDER
sont disponibles à partir d’une connexion internet haut débit, et fait son
affaire d’obtenir un tel service auprès d’un fournisseur d’accès. Le client
reconnaît faire son affaire de sauvegardes locales de ses données via la
fonction d’extraction de données d’OPEN-ORDER.
6 -
CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
6-1 :
Identifiant et mot de passe
Le progiciel est accessible par le
biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe
fournis par le Prestataire lors de la signature du contrat. Seule la
combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au progiciel.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et
l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur
de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Le client
est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de
passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de
l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
Il convient
de préciser qu’un identifiant et un mot de passe correspondent à UN (1)
utilisateur. Celui-ci correspondant à une utilisation sur un smartphone ou une
tablette ou un ordinateur. Il est toléré l’utilisation de deux supports
matériels différents car complémentaires et non utilisés simultanément.
L’utilisation d’un même compte sur de plus nombreux support sera jugé erronée
et frauduleuse du nombre d’utilisateurs payants et des pénalités pourront être
appliquées.
6-3 : Mode opératoire et preuve
Les parties conviennent que
l’utilisation du compte du client par lui-même ou par un tiers fera preuve
entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et
quel que soit le support utilisé. Ces modalités de preuve constituent une
présomption irréfragable.
7 - ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Prestataire fournira les
"Services d’Assistance" suivants : Pendant les jours ouvrés, du lundi
ou vendredi, de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 17 heures 30, le
Prestataire fournira au client à jour de ses règlements une assistance via :
Téléphone au 09 72 45 76 98. Le service d’assistance n’est pas garanti
en termes d’accessibilité, ni en termes de délai de prise en charge ou de
réponse. Ce service est limité aux seules réponses téléphoniques ou via mail à
des questions d’usages ou des problèmes techniques rencontrés relatif au
logiciel OPEN-ORDER. Ce service ne comprend en aucun cas, ni des déplacements
sur site, ni de la formation, ni de l’assistance matériel et réseau.
8 - CONDITIONS FINANCIERES
8-1 : Révision des prix
Le prix de l'accès au service est
constitué d’un abonnement fixe mensuel en fonction des modules choisis dans le
contrat d’abonnement. Le prix de l’assistance technique est inclus dans ce
prix. Ce prix est révisable à la fin de la période choisie par le client, sur
la base de l’indice SYNTEC sur la période plus 2,5 points.
8-2 : Paiement
Les paiements s’effectuent par
prélèvement automatique le 5 de chaque mois. Sauf condition particulière, les
factures sont payables à notre siège social au comptant, net et sans escompte.
En cas de retard de paiement, la somme due portera intérêt au taux appliqué par
la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente
majorée sept points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel
soit nécessaire (C. com., art. L. 441-6, al. 9). Une mise en demeure n'est donc
pas requise. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à
un tiers, le Client serait en outre redevable du remboursement des frais et
honoraires engagés.
9 - PROPRIÉTÉ
Le présent contrat ne confère au
client aucun droit de propriété intellectuelle sur le progiciel, qui demeure la
propriété entière et exclusive du Prestataire. Le progiciel est une œuvre
originale de l'esprit protégée en tant que telle par les législations
nationales et internationales. De même, les marques (dénominations et/ou logos)
citées dans le présent contrat et dans le progiciel sont la propriété de leurs
titulaires respectifs. Le client s’oblige à respecter les mentions de propriété
figurant sur le progiciel, les supports et la documentation.
10 – RÉSILIATION ET ARRET DU SERVICE
10-1 : Résiliation par le
Prestataire
Toute résiliation à l’initiative du
Prestataire sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie
électronique de l’Utilisateur.
Le Prestataire se réserve en outre
la faculté de résiliation sans préavis et sans remboursement ni sans que
l'exigibilité de la redevance ne soit compromise en cas de non-respect des
conditions de règlements prévues, dommages causés aux matériels par une
utilisation non conforme, utilisation d’accessoires ou consommables non agréés
par le Prestataire.
10-2 : Résiliation par
l'utilisateur
Le présent
contrat est conclu pour une durée de 1, 2 ou 3 ans selon le choix du client,
avec tacite reconduction par période de un mois, à
défaut de préavis donné au moins un mois avant l’échéance de la période choisie
par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement par l'une
des parties aux obligations contractées, non réparé dans un délai de quinze
jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les
manquements par l'autre partie, cette dernière pourra prononcer la résiliation
du contrat.
11 - LOI ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est soumis à la
loi Française. Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la
validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal
de Commerce de NANTES.
12 - CESSION
Le présent contrat ne pourra faire
l'objet d'aucune cession ou substitution, totale ou partielle, du fait du
Client, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
13 - DISPONIBILITÉ DU SERVEUR ET DU
SITE
Le contrat prévoit une disponibilité
permanente du serveur et donc du site du client sur l’Internet, sauf cas de
force majeure définis dans l’article 14. Le Prestataire informe le client ne
pas disposer de la totale maîtrise du fonctionnement des serveurs
d’hébergements des services OPEN-ORDER, et s‘engage sur une garantie de moyen
en cas d’arrêt des services. Dans la mesure où un cycle de panne rendant les
services OPEN-ORDER inaccessibles durant plus de 4 heures par jour sur une
période consécutive de 7 jours, le client devant faire connaître via courrier
en recommandé avec accusé de réception au Prestataire le premier jour de panne,
le contrat pourrait être, à la demande du client, résilié de fait et sans
pénalité pour le client. Les sommes déjà acquises au titre du contrat restent
propriétés du Prestataire.
14 - FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de
force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de
force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois, le client
pourrait demander la résiliation du contrat sans pénalité. De façon expresse,
sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus
par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou
partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries,
épidémies, blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque
raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, dégâts des
eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou
réglementaires des formes de commercialisation, blocages des
télécommunications, indisponibilité du réseau Internet, y compris le réseau
commuté France Télécom, la cessation d’activité du Prestataire ou de ses
fournisseurs, et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des
parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
15 - SAUVEGARDE DES DONNEES DU
CLIENT
Les données du client sont stockées
sur un serveur distant. De fait, le service OPEN-ORDER comprend un service de
sauvegarde des données pour le compte du client. Le client reconnaît
expressément disposer d’un moyen via OPEN-ORDER pour récupérer sous forme de
fichier texte ses données et donc reconnaît faire régulièrement une sauvegarde
locale de ses données, dont il a la seule et entière responsabilité. La
sauvegarde proposée par le Prestataire via OPEN-ORDER permet en cas de panne
des services OPEN-ORDER à la reprise des services de retrouver l’ensemble de
ses données selon une période comprise entre 1 jour et 10 jours avant la panne
(non-accès aux services). En aucun cas, le Prestataire, ne pourra être tenu
pour responsable de la perte des données, attendu que le Prestataire fournit un
moyen aux clients d’effectuer leurs propres sauvegardes, et que le service de
sauvegarde d’OPEN-ORDER est complémentaire aux sauvegardes réalisées par le
client.
16 - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s'engage à
mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur
les informations et documents auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de la
définition ou de l'exécution des prestations objet du présent contrat. Le
Client s'engage à ne pas divulguer d'information relative au savoir-faire du
Prestataire. L'obligation réciproque de confidentialité continuera pendant une
durée de trois ans après l'arrivée du terme de la prestation au cours de
laquelle les pièces ou informations confidentielles ont été communiquées. Elle
deviendra caduque si l’information devient publique en dehors de toute
intervention de la partie qui l’aura reçue.
Le Prestataire peut être amené à
communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de
réquisitions judiciaires.
Pour améliorer votre expérience, nous mémorisons
la colorisation de vos événements en sauvegardant les noms de vos calendriers. Cette information
ne sert à aucune autre fin et n'est en aucun cas exploitée. Merci de votre compréhension.
17 - REFERENCES
Le Prestataire se réserve la
possibilité de faire figurer le nom du client sur une liste de références sauf
avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence
ne devra remettre en cause l'engagement de confidentialité défini à l'article
16.
18 - CLAUSE GENERALE
Si l'une quelconque des stipulations
du contrat est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera
réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité du contrat.